Les spécificités du droit local en Alsace Moselle

APPRENDRE

Les assistantes maternelles qui travaillent en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) peuvent se prévaloir des règles de droit local du travail.

Ce droit local du travail concerne essentiellement :

● Le maintien de salaire dans certains cas d’absence du salarié. (article L 1226-23 du code du travail)

● Le repos du dimanche et des jours fériés. (articles L 3134-1 et suivants du code du travail)

● La durée du préavis (15 jours) article L 1234-15 du code du travail.

I - Maintien de salaire en cas d’absence du salarié

En Alsace-Moselle le salaire est maintenu lorsque le salarié est empêché de travailler :

● Pour cause personnelle indépendante de sa volonté (décès ou maladie d’un proche par exemple)

● Par suite d’un accident dont il n’est pas fautif (il faut comprendre accident au sens large : événement fortuit et malheureux) Le maintien de salaire par l’employeur est obligatoire à compter du 1er jour d’arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d’assurance financé par l’employeur. Votre employeur doit donc vous payer:

  • à 100% pendant les 3 jours de carence de la Sécurité Sociale
  •  en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale par la suite, de façon à ce que son salaire soit maintenu à 100 %

Durée du maintien de salaire :

L’article l 1226-24 stipule que le maintien de salaire cours pendant tout le temps de l’arrêt, si celui-ci est « d’une durée relativement sans importance ». Cette condition s’examine au cas par cas pour chaque salarié et pour chaque absence. Les tribunaux apprécient la durée de l’absence au regard de l’ancienneté du salarié, mais aussi de l’effectif de l’entreprise, du rôle du salarié dans l’entreprise ou encore de l’importance des perturbations causées par l’absence du salarié. À titre d’exemple, la cour d’appel de Nancy a considéré, dans un arrêt du 18/04/2001, que des absences pour maladie de 11 jours et de 7 jours étaient des absences de courtes durées eu égard à l’ancienneté du salarié (6 ans). A l’inverse la cour d’appel de Colmar a estimé, dans un arrêt du 29/06/1998, qu’un salarié qui n’avait que 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise lors d’une première absence de 20 jours ne pouvait invoquer l’article 616 du Code Civil Local (nouvel article L.1226-23 du code du travail).

II - Le repos du dimanche et des jours fériés

  • Par rapport au droit général qui compte onze jours de fête, il existe en Alsace-Moselle deux jours fériés supplémentaires :
  • le 26 décembre et dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte,
  • le Vendredi Saint

Tous les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours fériés chômés de par la loi (en droit général, seul le 1er mai est un jour férié chômé légal).

III - La durée du préavis :

Les dispositions du Droit local ont été codifiées aux Articles L.1234-15 et suivants du Code du Travail. Les durées de préavis du Droit Local s’imposent dans la mesure où celles-ci sont plus favorables aux salariés que la loi, les conventions collectives ou les usages. En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié. A l’inverse, en matière de licenciement, c’est la durée la plus longue qui est la plus favorable au salarié. En Droit Local, la durée des préavis varie selon les cas de 15 jours à six semaines. La date de fin de préavis est reportée en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail. De même la prise de congés pendant le préavis reporte le terme du préavis sauf accord de l'employeur.

  

Last modified: Wednesday, 22 January 2020, 3:14 PM